Son intervention est indispensable dès que la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou lorsque les sommes en jeu dépassent le seuil fixé par la réglementation. Dans les autres cas, elle reste vivement conseillée pour établir la qualité d’héritier et éviter les erreurs de partage.

La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Au-delà, des intérêts de retard peuvent être appliqués. Mieux vaut donc nous contacter rapidement.

La donation simple transmet un bien à une personne. La donation-partage répartit vos biens entre vos héritiers en une seule fois : les valeurs sont figées au jour de l’acte, ce qui limite les risques de désaccord lors de la succession.

Sans contrat, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, et les partenaires de PACS à la séparation de biens. Un contrat, ou une convention de PACS adaptée, permet de choisir un cadre plus adapté à votre situation professionnelle, patrimoniale ou familiale.

En cas de divorce par consentement mutuel, la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. Le notaire intervient aussi pour liquider le régime matrimonial, notamment lorsqu’un bien immobilier est concerné.